Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-3, r. 13 - Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE 2
(a. 3)
RÉSOLUTION DE L’EMPLOYEUR
Considérant que le Docteur ______________________________ est au service exclusif de __________(Nom de l’organisme)__________ il a été proposé par ______________________________ appuyé par ______________________________ et résolu (résolution no. __________) lors de la séance tenue le ______________________________ 20__________, de déclarer aux fins du Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec (chapitre D-3, r. 13):
«Que __________(Nom de l’organisme)__________ se porte garant, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence du Docteur ______________________________ dans l’exercice de ses fonctions.».
Et j’ai signé, ce ______________________________ jour d ______________________________ 20__________
Copie conforme
__________________________________________________
(personne autorisée, titre)
D. 1750-89, Ann. 2.
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